ACTION COLLECTIVE CONTRE AVIVA LIÉE À L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS À CAUSE DE LA COVID-19

Si vous déteniez une assurance d’interruption des activités avec Aviva au Canada entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2021, vos droits juridiques pourraient être touchés. Voici un résumé d’une action collective intentée contre Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada (« Aviva Canada »).

 

En quoi consiste cette action collective?

Cette action collective vise à déterminer si l’assurance pour d’interruption des activités offerte par Aviva Canada dans le cadre d’un éventail de politiques différentes couvre les pertes liées à COVID-19. La revendication du groupe indique essentiellement qu’Aviva Canada a incorrectement refusé le paiement pour les pertes subies par les détenteurs de police pendant la pandémie de COVID-19.

 

Les allégations du groupe n’ont pas encore été prouvées devant les tribunaux.

 

Qui est membre du groupe?

Le groupe comprend toute personne, toute société ou toute autre entité exerçant une activité n’importe où au Canada qui a bénéficié d’une assurance pour l’interruption des activités de la part d’Aviva Canada et qui a subi des pertes liées à l’interruption des activités pendant la pandémie de COVID-19, qu’elle ait ou non déjà présenté un avis de réclamation à Aviva Canada.

 

Veuillez consulter la section FAQ pour en savoir plus et pour voir la définition officielle du groupe.

 

Qu’est-ce que la certification?

La certification est une étape préliminaire d’une action collective, où le tribunal évalue divers critères avant de déterminer si les réclamants plaignants proposés peuvent faire valoir les revendications de tous les membres du groupe dans le cadre d’une action collective.

 

Le 22 mars 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié l’action Nordik Windows Inc. v Aviva Insurance Company of Canada en tant qu’action collective et a nommé Nordik Windows Inc., Cash and Carry Inc., Hangar9 Studios Inc. et Real Food for Real Kids Inc. en tant que réclamants plaignants du groupe (l’« action collective Nordik »).

 

L’action collective Nordik allègue qu’Aviva Canada a violé ses contrats d’assurance avec des membres du groupe en adoptant la position institutionnelle selon laquelle ses polices pour interruption des activités ne prévoient pas de couverture pour les pertes causées par la COVID-19 et en refusant directement les réclamations des membres du groupe ou en décourageant la soumission de réclamations. L’action collective Nordik demande plus de 500 millions de dollars de dommages-intérêts pour le compte du groupe.

 

Résumé de vos droits et options juridiques

 

SOUMETTRE UN AVIS DE RÉCLAMATION

Chaque membre du groupe est invité à soumettre une réclamation pour la couverture en vertu de sa police. Il est important de le faire parce que le délai de soumission d’une réclamation est en litige et que cela aidera également les parties à évaluer le nombre de demandes potentielles. Par conséquent, les plaignants encouragent fortement tous les membres du groupe à soumettre des réclamations dès que possible. Il s’agit d’un processus rapide et facile qui ne vous prendra pas plus de cinq minutes.

 

Pour soumettre un avis de votre réclamation, veuillez remplir Formulaire de réclamation de perte.

 

NE RIEN FAIRE

Chaque membre du groupe qui ne s’exclut pas de l’action collective sera lié par les décisions prises dans l’action et les modalités de tout jugement ou règlement – qu’il soit favorable ou non – et ne sera pas autorisé à engager sa propre action contre Aviva Canada pour les mêmes réclamations. Si vous souhaitez vous retirer de cette action collective, veuillez suivre la procédure décrite ci-dessous.

 

S’EXCLURE

Les membres du groupe qui ne veulent pas participer à l’action collective doivent officiellement « s’exclure ». Pour vous exclure, vous devez remplir et soumettre le Formulaire d’exclusion ou envoyer par courrier à Services d’actions collectives Epiq Canada Inc. un choix d’exclusion écrit et signé indiquant :

 

1. Le nom et le numéro de police du membre du groupe;
2. Votre nom et vos coordonnées, y compris votre téléphone et votre adresse de courriel;
3. Votre pouvoir d’agir au nom du membre du groupe;
4. Une déclaration selon laquelle le membre du groupe souhaite s’exclure.

 

Si vous soumettez un formulaire d’exclusion, envoyez-le à l’administrateur de l’avis de l’une des façons suivantes :

 

Courriel

info@AvivaClassAction.ca

 

Courrier

Action collective contre Aviva Canada

a/s des Services d’actions collectives Epiq Canada Inc.

Case postale 507, succursale B

Ottawa (Ontario)  K1P 5P6

 

Aucun membre du groupe ne pourra s’exclure de l’action collective à moins que l’administrateur de l’avis ait reçu le choix de s’exclure au plus tard le :

 

19 mai 2024 à 17 h, heure de l’Est

 

Un membre du groupe qui s’est exclu n’aura pas le droit de participer à l’action collective, ne sera pas lié par un jugement dans l’action collective et ne sera pas admissible à un recouvrement dans l’action collective. Un membre du groupe qui s’est retiré peut être admissible à présenter une réclamation dans le cadre d’une procédure distincte. Si vous souhaitez poursuivre votre propre réclamation dans une procédure distincte, vous devriez consulter un avocat immédiatement.

 

 

Nous vous recommandons de prendre quelques minutes pour consulter la section FAQ pour en savoir plus sur cette action collective.